La prime de déménagement
Les citeres à la prime de déménagement
Vous déménagez à l'occasion de la naissance de votre 3ème enfant ou plus.
Ou vous avez au moins trois enfants à charge, le dernier a moins de 2 ans et vous déménagez.
Vous avez peut-être droit à la prime.
Les conditions
Vous devez :
- déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème, 4ème, ... enfant
- dans les 6 mois du déménagement : recevoir une aide au logement (APL ou AL) pour votre nouvelle résidence et demander la prime de déménagement.
Le montant (Montants valables jusqu'au 31/12/2007 )
Le montant de votre prime est égal à vos frais de déménagement
dans la limite de :
- 897,89 €, si vous avez 3 enfants
- 972,71 €, si vous avez 4 enfants
- ajoutez par enfant en plus à partir du 5ème 74,82 €.
Les démarches
Vous devez remplir un formulaire de prime de déménagement.
Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ICI.
Vous devez le retourner rempli, daté et signé. Et, selon le mode de déménagement, vous devez joindre certaines pièces justificatives.
- Vous avez déménagé vous-même :
Vous devrez fournir les justificatifs des dépenses engagées.
Factures de location de véhicule, et d'essence…
- Vous avez fait appel à une entreprise :
Joignez à votre dossier la facture acquittée établie par l'entreprise. Elle doit préciser les adresses de chargement et de livraison des meubles, le mode de règlement utilisé.
Dans tous les cas, si vous avez reçu une autre aide pour votre déménagement, vous devez fournir une attestation de tout organisme ou de votre employeur précisant la nature et le montant de l'aide.
Si cette aide est inférieure au montant de la prime, votre CAF vous versera éventuellement la différence.
